Loi du 20/06/2008 concernant les chiens dangereux

LA LOI DU 20/06/2008 ET SES CONSEQUENCES PRATIQUES

Depuis le 20/06/2008, de nouvelles dispositions concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie ont été prises. Mais pas seulement : aujourd’hui, les chiens déclarés « mordeurs » entrent dans le cadre de cette loi, ce qui a alors de nombreuses conséquences, méconnues de tous.

C’est pourquoi, suite à la sortie de tous les décrets d’application liés à la loi du 20/06/2009 sur les chiens dangereux, j’ai décidé de vous en expliquer les modalités pratiques.

1. Vous détenez un chien de 1ère catégorie

Depuis la loi du 06/01/1999, vous êtes déjà tenus de :
  • Museler votre chien dans tous les lieux publics
  • Déclarer votre chien à la mairie de votre commune de résidence
  • Assurer votre chien
  • Castrer ou stériliser votre animal
  • Tatouer ou pucer votre chien
  • Vacciner votre chien contre la rage

2. Vous détenez un chien de 2ème catégorie

Depuis la loi du 06/01/1999, vous êtes déjà tenus de :
  • Museler votre chien dans tous les lieux publics
  • Déclarer votre chien à la mairie de votre commune de résidence
  • Assurer votre chien
  • Pouvoir justifier de l’inscription au L.O.F. de votre chien (sauf pour le rott)
  • Tatouer ou pucer votre chien
  • Vacciner votre chien contre la rage

3. Vous détenez un chien non concerné par la loi du 06/01/1999

La loi du 06/01/1999 n’a rien modifié dans votre quotidien avec votre chien.

Et si vous deviez museler votre caniche ??

CE QUE LA LOI DU 20/06/2008 A CHANGE

1. Vous détenez un chien de 1ère catégorie

Vous êtes désormais tenus de :
  • Répondre aux mêmes critères que depuis le 06/01/1999
  • Faire procéder à l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire habilité par la préfecture de votre département
  • Suivre la formation OBLIGATOIRE des propriétaires de chiens de catégorie pour obtenir le certificat d’aptitude à la détention d’un tel chien
  • Ces 2 formalités, accomplies en plus des autres, permettent d’obtenir, de la part de votre mairie, un permis de détention pour votre chien

Attention : ces nouvelles démarches DOIVENT ÊTRE A JOUR pour le 31/12/2009 !!!

2. Vous détenez un chien de 2ème catégorie

Vous êtes désormais tenus de :
  • Répondre aux mêmes critères que depuis le 06/01/1999
  • Faire procéder à l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire habilité par la préfecture de votre département
  • Suivre la formation OBLIGATOIRE des propriétaires de chiens de catégorie pour obtenir le certificat d’aptitude à la détention d’un tel chien
  • Ces 2 formalités, accomplies en plus des autres, permettent d’obtenir, de la part de votre mairie, un permis de détention pour votre chien

Attention : ces nouvelles démarches DOIVENT ÊTRE A JOUR pour le 31/12/2009 !!!

3. Vous détenez un chien non concerné par la loi du 06/01/1999

Si votre chien, QUELLE QUE SOIT SA RACE, mord une personne, il est alors déclaré « chien mordeur ». Il en résulte pour vous l’obligation de répondre aux mêmes obligations que pour les chiens de 2ème catégorie.

Attention : Désormais, tout chien est susceptible d’entrer dans le cadre de la loi du 20/06/2008, avec tous les désagréments que cela engendre !!!

Alors n’attendez pas que votre chien agresse pour améliorer la situation ! Mieux vaut faire appel à un professionnel 1 fois pour éviter l’accident que de devoir museler son caniche ou son labrador, parce qu’il a mordu !

4. Vous désirez acquérir un chien de 1ère ou 2ème catégorie

Dès l’acquisition de ce chien, vous serez tenus de répondre aux formalités indiquées ci-dessus, sauf l’évaluation comportementale, qui n’est pratiquée que lorsque le chien atteint l’âge de 8 mois.