Code de déontologie

PRÉAMBULE

Ce présent code de déontologie a été approuvé par l'Association GECC pour l’activité de conseiller comportementaliste spécialisé dans la relation famille/chien lors de son assemblée générale du 01/10/2005.
Ce présent code de déontologie a été établi conformément aux statuts de afin "de garantir l'éthique et les conditions professionnelles nécessaires à l'exercice de l’activité de conseiller comportementaliste
Ce code de déontologie constitue un ensemble de règles garantissant la médiation entre la famille et l’animal et son cadre de fonctionnement.
Ce code de déontologie encadre les conseillers comportementalistes et les psycho éthologues membres de GECC.

OBJET

Le présent code de déontologie a pour objet d'énoncer les règles et dispositions qui s'imposent à la pratique de l’activité de conseiller comportementaliste qu'elle s'exerce à titre libéral ou dans le cadre d'un organisme.
Ce code de déontologie contribue à offrir des garanties de probité et d'intégrité tant vis-à-vis des clients que des institutions et des pouvoirs publics.
Le présent Code de Déontologie est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont exercent l’activité de conseiller comportementaliste quels que soient leur mode d'exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d'enseignement et de recherche.

Sa finalité est avant tout de protéger le public et les conseillers comportementalistes contre les mésusages et contre l'usage de méthodes et techniques se réclamant abusivement des conseillers comportementalistes.
Les organisations professionnelles et les professionnels signataires du présent code s'emploient à le faire connaître et respecter. Elles apportent, dans cette perspective, soutien et assistance à leurs membres. L'adhésion des conseillers comportementalistes à ces organisations implique leur engagement à respecter les dispositions du Code.

1. FORMATION

Le conseiller comportementaliste acquiert une formation en éthologie et psychologie humaine et animale nécessaire à son exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission, entretient et perfectionne ses connaissances. Le conseiller comportementaliste tient ses compétences de connaissances théoriques dans le cadre de la relation de la famille à l’animal régulièrement mises à jour, il doit s'engager dans une formation continue, à une analyse de la pratique et/ou se soumettre régulièrement à une supervision. Les entités chargées du suivi et de la supervision doivent être connues et déterminées par un document interne aux seins de GECC.
Chaque conseiller comportementaliste est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience.
Il refuse toute intervention lorsqu'il sait ne pas avoir les compétences requises.
Le conseiller comportementaliste est conscient de la limite de ses compétences orientées tant vers l’animal que l’homme et s’interdit de prolonger toute intervention en ce sens.

2. INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE

Le conseiller comportementaliste ne peut aliéner l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession sous quelque forme que ce soit.
Le conseiller comportementaliste exerce dans les domaines liés à sa qualification, laquelle s'apprécie soit par sa formation universitaire fondamentale, soit par des formations spécifiques, soit par son expérience pratique et ses travaux de recherche (thèse, mémoire de thèse ou soutenance). Il détermine l'indication et procède à la réalisation d'actes qui relèvent de sa compétence.
Le conseiller comportementaliste fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels.

3. SECTEURS D ACTIVITE

Le conseiller comportementaliste peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d'agent public. Ces missions peuvent s'exercer dans divers secteurs professionnels
Le fait pour un conseiller comportementaliste d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l'établissement de ses contrats et s'y réfère dans ses liens professionnels.

4. RESPONSABILITE

Outre les responsabilités définies par la loi commune, le conseiller comportementaliste a une responsabilité professionnelle. Il s'attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le conseiller comportementaliste décide du choix et de l'application des méthodes et techniques qu'il conçoit et met en oeuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels. Avant toute intervention, le conseiller comportementaliste s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il les informe des modalités, des objectifs et des limites de son intervention. Les avis du conseiller comportementaliste peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées. Mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu'il a pu examiner lui-même. Le conseiller comportementaliste accepte les missions qu'il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions, et qui ne contreviennent rien aux dispositions du présent Code, ni aux dispositions légales en vigueur.

5. CHAMP D'INTERVENTION ET ÉTHIQUE

L'exercice l’activité de conseiller comportementaliste implique de la part du médiateur impartialité et neutralité vis-à-vis des personnes. Les dispositifs méthodologiques mis en place par le conseiller comportementaliste répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement.
Le conseiller comportementaliste est professionnellement indépendant et doit protéger son indépendance.

Le conseiller comportementaliste s'interdit :
a. D’instaurer des méthodes ou des règles violentes au sujet des biens, des personnes ou des animaux pouvant aller à l’encontre de leur intégrité psychologique, mentale et physique.
b. De créer des liens de dépendance dans un but mercantile ou autre, il ne doit pas se servir de la relation avec le client pour en retirer un avantage, une gratification ou un gain personnel.
c. Le comportementaliste s'interdit de rédiger une ordonnance médicale sauf s'il dispose des compétences spécifiques.
d. D’intervenir auprès des familles en difficultés relationnelles avec leur animal lorsque celui-ci n’est pas en bonne santé.
e. De ne pas respecter le droit que possède tout futur propriétaire, propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire, son éducateur canin, son élevage ou un confrère.

6. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

Le conseiller comportementaliste doit respecter et préserver la confidentialité des entretiens et de tout document produit dans le cadre des consultations il ne doit pas utiliser des procédés d'enregistrement sans requérir préalablement l'autorisation des personnes concernées, aussi bien quant au principe que quant à l'utilisation éventuelle. Le conseiller comportementaliste préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues, il ne peut partager des informations avec un autre praticien sans l’accord du client. Dans le cas où le conseiller comportementaliste officie en cabinet privé il devra disposer d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel
Le conseiller comportementaliste ne peut être cité comme témoin. Sous réserve de l'application des dispositions du code pénal et du nouveau code de procédure pénale relatives au secret professionnel, le conseiller comportementaliste considérera qu'il peut opposer un secret absolu quant au contenu des entretiens et des accords intervenus pendant les consultations

7. DROITS DES CLIENTS

Le conseiller comportementaliste attire l’attention du Client sur son rôle et sa responsabilité dans la dynamique du changement souhaité.
Au début de la consultation, le conseiller comportementaliste expose à ses clients les objectifs, les modalités, les limites et le processus de la médiation. Il souligne la nécessité de la coopération active et constante de l’environnement.
Il les informe de la spécificité de son intervention par rapport aux autres professionnels, en particulier des vétérinaires et des éducateurs canins, et convient avec les clients du coût éventuel des entretiens et des modalités de règlement.
En aucun cas, ce coût ne peut être lié au résultat.
Le client reste libre et entièrement responsable d’effectuer tout ou partie des changements préconisés en toute conscience des risques encourus.
Le client, ainsi que chaque individu concerné par la consultation, a droit au respect de sa personne, de son opinion, de sa culture, de son sexe, de sa religion, dans un esprit d'égalité de droit et d'équité. Il est en droit d'attendre d'une consultation, apaisement et prévention sans se sentir jugé, ni contraint.
Le conseiller comportementaliste doit apporter aux clients des garanties de compétence, de formation, de supervision, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance.
Le conseiller comportementaliste doit informer ses clients que les accords n'ont pas de valeur au sens d'une décision de justice.

8. MODALITES DES INTERVENTIONS

La présence de l’animal n’est pas indispensable pour le bon déroulement des entretiens.
Le conseiller comportementaliste prend en charge la relation induite par les êtres humains à leur ou leurs animaux de compagnie et uniquement celle-ci. Il s’adresse exclusivement à l’environnement humain.

9. LIMITES DE COMPETENCES

Le conseiller comportementaliste ne peut s’engager sur des interventions qui ne relèvent pas des ses compétences intrinsèques. Il ne peut offrir à ses clients ses services sortant du champ de sa spécialité.
Son engagement se situe au niveau du conseil.
La responsabilité du conseiller comportementaliste se limite à l’application stricte de ses compétences dans le cadre d’une relation dont la compréhension est nécessairement limitée aux informations reçues des personnes présentes lors de l’entretien.
Cas particulier d’une co-thérapie :
Une co-thérapie ne peut être engagée qu’avec le consentement explicite du ou des clients.
Ce consentement implique des échanges d’informations consentis par le ou les clients entre les différents praticiens intervenant soit auprès de l’animal soit auprès des personnes.
Cas des animaux pouvant présenter un danger potentiel pour la cellule familiale ou pour l’être humain: l’évaluation de la dangerosité d’un animal reste subjective.
Le conseiller comportementaliste s’engage à prévenir son client des dispositions à tenir dans le cadre d’une relation à un tel animal. D’autre part, dans le cadre d’une demande d’euthanasie, d’abandon ou de toute autre forme d’initiative de ce type, le conseiller comportementaliste se limite à exposer les différentes solutions possibles sans jamais suggérer l’une ou l’autre ni agir pour le compte de ses clients.
La responsabilité du conseiller comportementaliste ne peut en aucun cas être engagée au regard d’une décision prise par le propriétaire de l’animal à l’intention de ce dernier, quelqu’elle soit.

10. RESULTATS

Le conseiller comportementaliste est soumis à une obligation de moyens adaptés, en termes de conseils, à la situation présente.
Le conseiller comportementaliste ne peut être tenu pour responsable des attitudes et comportements des personnes composant l’environnement de l’animal en sa présence ou en dehors de celle-ci.

11. HONORAIRES

Chaque conseiller comportementaliste définit ses honoraires en conscience.
Les tarifs pratiqués sont affichés dans le cabinet de manière visible ou sont annoncés avant le début de toute consultation.

12. CONTINUITE DE LA RELATION D'AIDE

Sauf impondérable le conseiller comportementaliste s’engage à continuer la relation entreprise ou à en faciliter la possibilité. Le conseiller comportementaliste reste maître de la durée de celle-ci et peut l’interrompre lorsqu’il l’estime nécessaire. Le client est averti de cette décision motivée.

13. CLAUSE DE CONSCIENCE

Dans toutes les circonstances où le conseiller comportementaliste estime ne pas pouvoir respecter ces principes, il est en droit de faire jouer la clause de conscience.

14. INTERRUPTION D'UNE MÉDIATION

Le processus de médiation peut être interrompu dans certaines circonstances, entre autres lorsque l'une des personnes le décide. Le conseiller comportementaliste n’est jamais tenu de s’engager dans une relation d’aide qu’il ne souhaite pas aborder.

15. DÉCLARATIONS PUBLIQUES

Le conseiller comportementaliste a une responsabilité dans la diffusion des spécificités de son activité auprès du public et des médias. Il fait de l’activité de conseiller comportementaliste et de ses applications une présentation en accord avec les règles déontologiques de la profession. Il use de son droit de rectification pour contribuer au sérieux des informations communiquées au public. Toute déclaration publique doit avoir pour but d'informer sur ses principes, son processus, et de présenter objectivement l’activité de conseiller comportementaliste telle que définie à l'article 5 du présent code de déontologie afin de permettre aux intéressés de faire un choix judicieux et éclairé. Le comportementaliste n'entre pas dans le détail des méthodes et techniques qu'il présente au public, et il l'informe des dangers potentiels d'une utilisation incontrôlée de ces techniques
La communication des conseiller comportementalistes vis-à-vis de leurs confrères ou des tiers doit être loyale, scientifiquement étayée, et ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.
Les mêmes règles s'appliquent aux communications télématiques ou électroniques destinées au public (forums ou sites de présentation) faisant état, dans leurs adresses ou dans leurs contenus, de textes ou d'images en relation directe ou indirecte avec la profession de comportementaliste.
Ces communications sont sous l'entière responsabilité de leurs auteurs.

16. RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE

Tout comportementaliste est tenu de respecter le présent code de déontologie, ainsi que les règles de l'art et tous textes en vigueur.

17. RELATIONS PROFESSIONNELLES

Ce code est le fondement d'une solidarité mutuelle des conseillers comportementalistes entre eux, dans le respect de l'éthique et la défense du présent Code.
Le conseiller comportementaliste soutient ses collègues dans l'exercice de leur profession et dans l'application. Il répond favorablement à leurs demandes de conseil et les aide dans les situations difficiles, notamment en contribuant à la résolution des problèmes déontologiques. Le conseiller comportementaliste respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code.
Le comportementaliste fait appel à ses collègues s'il estime qu'ils sont plus à même que lui de répondre à une demande.
Si un dissentiment professionnel surgit entre deux confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire d’un médiateur.
Lorsqu'un conseiller comportementaliste intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement.

18. MODALITES D APPLICATION

Tout manquement au présent Code de Déontologie, qui vient à être porté à la connaissance de l'association dont fait partie le conseiller comportementaliste, peut faire l'objet d'une sanction. Cette sanction est décidée par le Conseil d'Administration de l'association en question, mais seulement au terme d'une enquête diligentée par ledit Conseil. Au cours de cette enquête, le conseiller comportementaliste concerné a le droit de se faire entendre sur les faits reprochés. Le conseiller comportementaliste fautif peut en outre être attrait en justice, notamment en cas d'atteinte à la vie privée ou de violation du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le code de déontologie peut être consulté à tout moment directement en ligne sur les sites Internet ou sur demande.
Il peut être complété par de nouvelles règles internes à chaque réunion de l'assemblée générale

Code réalisé par la collaboration OECC et GECC